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Réaliser un changement de propriétaire sur une carte grise

Pour 2020 et 2021, la liste des documents demandés par le site de l’ANTS ( https://ants.gouv.fr/ ) afin de réaliser un changement de propriétaire sur une carte grise sont les suivantes :

- Copie de l’ancienne carte grise Recto verso
- Cerfa de demande de carte grise
- Un justificatif de domicile (moins de 6 mois)
- Justificatif de propriété : Certificat de cession
- Attestation d’assurance à jour
- Procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois
- Copie du Permis de conduire (Recto - verso)

Dans le cas où vous confiez cette démarche à un professionnel habilité, il faudra également fournir une procuration par mandat d’immatriculation

décembre 2020 :

Rien pour ce mois

novembre 2020 | janvier 2021

Mairie d’Haverskerque

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