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Réaliser un changement de propriétaire sur une carte grise
Pour 2020 et 2021, la liste des documents demandés par le site de l’ANTS ( https://ants.gouv.fr/ ) afin de réaliser un changement de propriétaire sur une carte grise sont les suivantes :
Copie de l’ancienne carte grise Recto verso
Cerfa de demande de carte grise
Un justificatif de domicile (moins de 6 mois)
Justificatif de propriété : Certificat de cession
Attestation d’assurance à jour
Procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois
Copie du Permis de conduire (Recto - verso)
Dans le cas où vous confiez cette démarche à un professionnel habilité, il faudra également fournir une procuration par mandat d’immatriculation
Calendrier
Mairie d’Haverskerque
75 rue du Bellot
59660 Haverskerque
Téléphone : 03 28 40 61 12
Lundi, Mardi, Jeudi :
de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00
Mercredi :
de 9h00 à 12h00
Vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00