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Guide des droits et démarches
Affaire civile
Alternatives à un procès civil
Saisir un tribunal civil
Déroulement d'une affaire
Mesures prononcées par le tribunal
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Cerfa n°11723*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Opposition à une injonction de payer Cerfa n°15602*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Cerfa n°12948*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Cerfa n°12946*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Consentement à la transmission par voie électronique Cerfa n°15414*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande d'un certificat de non-opposition Cerfa n°12820*02
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
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- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
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