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Guide des droits et démarches
Juridictions
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Et aussi sur service-public.fr
Pour en savoir plus
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Organisation de la justice en France
Ministère chargé de la justice
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59660 Haverskerque
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Mercredi :
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