Rue du Bellot
59660 HAVERSKERQUE.

Mairie ouverte le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
De 8h00 à 12h00 et de 15h30 à 17h30

Téléphone : 03 28 40 61 12
Télécopie : 09 70 61 43 71

Accueil > Vie pratique > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus