Rue du Bellot
59660 HAVERSKERQUE.

Mairie ouverte le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
De 8h00 à 12h00 et de 15h30 à 17h30

Téléphone : 03 28 40 61 12
Télécopie : 09 70 61 43 71

Accueil > Vie pratique > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Conséquences de l'union libre (concubinage)

Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées ou liées par unPacs.

Naissance d'un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doitreconnaître son enfant.

Unlivret de famillepeut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Effets sur le logement

Logement loué

Leseffets sur le logementsont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.

Logement acheté

En cas d'acquisition d'un logementpar les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétairesindivisdu logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisitionpar un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Effets sur les biens

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Prestations sociales

Prestations de la Sécurité sociale

La notiond'ayant droitn'existe plus depuis la mise en place de laprotection universelle maladie (Puma). Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la Sécurité sociale à titre personnel.

Allocations familiales

Seule compte la notion de foyer, que le parent soit marié ou pas.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Fiscalité

Déclaration des revenus

Les concubinsdéclarent séparément leurs revenus.

En matière successorale

En matière dedroit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme une personne non parente. Il bénéficied'abattementssur lesdroits de successionetde donation.

Textes de référence