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Guide des droits et démarches
Prime à la conversion : conditions et montant depuis le 28 avril 2022
Vous achetez ou louez un véhicule peu polluant ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles de la prime à la conversion : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?
Cette page indique les règles en vigueur depuis le28 avril 2022.
Et aussi sur service-public.fr
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Prime à la conversion : du 1er janvier au 27 avril 2022 inclus
Transports -
Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride
Transports -
Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique
Transports -
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Transports
Textes de référence
- Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution - Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides - Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 31 août 2021 relative à la prime à la conversion dans le cas de salariés à employeurs multiples
- Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
Services en ligne et formulaires
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Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement -
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)
Ministère chargé de l'environnementServices en ligne et formulaires
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Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
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Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement -
Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement -
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement -
Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)
Calendrier
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75 rue du Bellot
59660 Haverskerque
Téléphone : 03 28 40 61 12
Lundi, Mardi, Jeudi :
de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00
Mercredi :
de 9h00 à 12h00
Vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00