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Guide des droits et démarches

Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à uneAMPavec tiers donneur et vous vous demandez quelnom de famillevous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.

Quel nom peut-on donner à son enfant ?

Un enfant dont lafiliationest établieparreconnaissance conjointe anticipéepeut porter :

  • Soit le nom de l'une des femmes du couple

  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de ladéclaration de naissance.

Comment faire la demande ?

Les 2 mères doivent faire unedéclaration conjointe de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur leformulaire cerfa n°15286.

Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec ladéclaration de naissance.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Quel nom porte l'enfant en l'absence de choix ?

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend undouble nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1ernom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1erenfant,le choix du nom fait pour ce 1 enfant s'impose à leurs enfants suivants.