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Guide des droits et démarches

Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vous avez acheté une voiture et vous avez3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'uneréductiondu malus CO2 et du malus au poids. Nous vous expliquons lesconditionsà remplir et commentdemander le remboursementde la taxe.

Quelles sont les familles concernées ?

La réduction dumalus CO2et dumalus au poidsconcerne une famille de 3 enfants à charge ou plus,au sens des prestations familiales, y compris unefamille d'accueil.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les4 conditionssuivantes doivent être rempliesà la date de la 1 immatriculation du véhicule en France :

  • Famille de3 enfants à charge ou plus

  • Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1re fois en France.

  • Véhiculeacheté, ou véhiculeloué dans le cadre d'une formule locative de longue durée

    En cas de location, il peut s'agir d'un contratLOA(crédit bail,leasing).

    Il peut aussi s'agir d'un contratLDDd'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après

  • La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1ercertificat d'immatriculation du véhicule délivré en France

    Un véhicule de démonstration ou de direction, dont le 1ercertificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvre pas droit à réduction du malus.

À noter

la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule parfoyer fiscal.

Quel est le montant de la réduction ?

La réduction dumalus CO2est de 20 g/km par enfant ou d'1chpar enfant.

La réduction dumalus au poidsest de 200 kg par enfant.

Exemple

Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants,60 g/km(3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de158 g/km(218 - 60) auquel correspond un malus de1 901 €(tarif 2022 applicable lors de la 1reimmatriculation en France).

Unsimulateurvous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :

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Comment demander le remboursement ?

Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuitedemander le remboursement.

La demande de remboursement doit être faiteavant le 31 décembre de la 2 année suivant l'immatriculation.

Par exemple, avant le 31 décembre 2024 pour un véhicule immatriculé en 2022.

Ledossier de demandedoit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2, complété et signé

  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur

  • Relevé d'identité bancaire

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)

  • Pour vos enfants rattachés à votrefoyer, document(s) délivré(s) par laCafjustifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à chargeau sens des prestations familiales

  • Si vous êtesfamille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis

La demande doit être envoyéepar internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

Vous pouvez aussi envoyer votre demandepar courrierau service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Vous êtes remboursépar virement bancaire ou postal.

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Où s'informer ?

Ledossier de demandedoit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids, complété et signé

  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur

  • Relevé d'identité bancaire

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)

  • Pour vos enfants rattachés à votrefoyer, document(s) délivré(s) par laCafjustifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à chargeau sens des prestations familiales

  • Si vous êtesfamille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis

  • Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location

La demande doit être envoyéepar internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

Vous pouvez aussi envoyer votre demandepar courrierau service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Vous êtes remboursépar virement bancaire ou postal.

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Où s'informer ?

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