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Guide des droits et démarches

Prime à la conversion pour un vélo à assistance électrique (VAE)

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  4. Prime à la conversion pour un vélo à assistance électrique (VAE)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'uncycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.

Qui est concerné ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France

  • Acheter ou louer uncycle à assistance électriqueà partir du 26 juillet 2021

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au1 janvier 2023.

Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?

Lecycle à assistance électrique (VAE)doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Ne pas utiliser de batterie au plomb

  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculationavant janvier 2006

  • Appartenir au bénéficiaire de la primedepuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avecun numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme unvéhicule endommagépar un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à uncentre "véhicules hors d'usage" (VHU) agrééou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculationavant janvier 2011

  • Appartenir au bénéficiaire de la primedepuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avecun numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme unvéhicule endommagépar un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à uncentre "véhicules hors d'usage" (VHU) agrééou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Montant de l'aide

Le montant de la prime à la conversion est de 40 % du prix acquisition du vélo dans limite de1500 €.

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant dubonus écologique.

À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans unezone à faible émission mobilité (ZFE)et que votrecollectivité territorialevous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de1 000 €.

Demande

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé unmicrocrédit véhicule propre ) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez6 moisà partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1erloyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Identifiant unique du vélo

  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

  • RIB

Services en ligne et formulaires

Attention

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un vélo.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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