Guide des droits et démarches

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Votrerevenu fiscal de référencepar part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à13 489 €

Le bonus vélo à assistance électrique (VAE) peut vous être accordéuniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une (mairie par exemple) pour le même vélo.

Ces 2 aides sontcumulatives.

L'aide est verséeau maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo ?

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

• Êtreneuf

• Avoir une batteriesans plomb

• Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

• Avoir unidentifiant uniqueinscrit sur le cadre

Vous ne devezpas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de200 €.

Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de200 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.