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Guide des droits et démarches
Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique
Vous avez remplacé le moteur thermique de votre véhicule par un moteur électrique (pratique dite durétrofit) et vous vous demandez si vous avez droit à une aide financière ? Vous pouvez bénéficier d'une aide diteprime au rétrofit électrique. Nous vous indiquons les règles à connaître : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?
Quelles conditions ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime aurétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Quel montant ?
Le montant varie selon votrerevenu fiscal de référence.
Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de5 000 €si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Le montant de l'aide est fixé à2 500 €.
Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Quelles conditions ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime aurétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Quel montant ?
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de9 000 €
Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Quelles conditions ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime aurétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Quel montant ?
Le montant est fixé à1 100 €.
Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution (article D251-3-1) - Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montant (article D251-8-2) - Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques
Pour en savoir plus
-
Tout savoir sur le rétrofit électrique
Ministère chargé de l'environnement -
Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement -
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement -
Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)
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