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Guide des droits et démarches

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

LeFaedconserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs decrimeset dedélits. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.

À quoi sert le Faed ?

LeFaedsert à :

  • Faciliter la recherche et l'identification des auteurs decrimeset desdélits

  • Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits

  • Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes

  • Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue

  • Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour uncontrôle d'identitéou detitre de séjour

Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :

  • Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit

  • Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Quelles données sont enregistrées ?

Les principales données enregistrées auFaedsont :

  • Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)

  • Sexe de la personne

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance etfiliationsi la personne est identifiée

  • Service ayant demandé l'enregistrement auFaed

  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Qui a le droit de consulter le Faed ?

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter leFaed :

  • Services de police scientifique de la police nationale

  • Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale

  • Unités de recherche de la gendarmerie nationale

  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Combien de temps sont conservées les données ?

Les données enregistrées auFaedsont conservées25 ansau maximum.

La durée de conservation varie selon les critères suivants :

  • Gravité de l'infraction

  • Âge de la personne (majeure ou mineure)

  • Caractère national ou international de la procédure

Comment savoir si on est connu du fichier ?

Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à laCnil.

Services en ligne et formulaires

Comment demander la communication de ses données ?

Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à laCnil.

Services en ligne et formulaires

Comment demander l'effacement de ses données ?

Vous pouvez demander l'effacement de vos données duFaedavant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande auprocureur de la Républiquede la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettreRARou par déclaration augreffe.

Où s'informer ?

En l'absence de réponse dans un délai de3 moisou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrierRARou déclaration augreffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Où s'informer ?

En l'absence de réponse dans un délai de2 moisou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrierRARou déclaration augreffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Où s'informer ?

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de3 moisà partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrierRAR.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par unpourvoi en cassationuniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires