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Guide des droits et démarches
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vous vous demandez si la police conserve desempreintes génétiques? LeFnaegconserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, desascendants,descendantsetcollatérauxde ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
À quoi sert le Fnaeg ?
LeFnaegconserve lesempreintes génétiquesde personnes mises en cause ou déclarées coupables de certainesinfractionspourfaciliter l'identification d'auteurs de ces .
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pouridentifier une personne décédéedont l'identité est inconnue, unevictime de catastrophe naturelleou pourretrouver une personne disparue.
Quelles données sont enregistrées ?
Les données suivantes sont enregistrées auFnaeg :
Empreinte génétique
Nom, prénoms, date et lieu de naissance etfiliationde la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
Service ayant demandé l'enregistrement auFnaeg
Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver lesempreintes génétiquesdesascendantsetdescendantsdepersonnes disparueset devictimes de catastrophes naturelles.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques despeuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doiventdonner leur accord par écrit.
Qui a la droit de consulter le Fnaeg ?
Les personnes suivantes peuvent consulter leFnaegde manière plus ou moins étendue :
Personnel du service national de police scientifique
Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Combien de temps sont conservées les données ?
Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure |
|---|---|---|
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en cause pour certainesinfractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction,acte de terrorisme. | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Ascendant,descendantoucollatérald'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Comment savoir si on est connu du fichier ?
Vous devezécrireau service national de police scientifique.
Joignez une copie d'unepièce d'identité(copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
Où s'informer ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de2 mois, vous pouvez adresser une demande à laCnil.
Services en ligne et formulaires
-
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Comment demander la communication de ses données ?
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées auFnaeg, vous devezécrireau service national de police scientifique.
Où s'informer ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de2 mois, vous pouvez adresser une demande à laCnil.
Services en ligne et formulaires
-
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Comment demander l'effacement de ses données ?
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaegavant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande auprocureur de la Républiquede la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitived'acquittementou derelaxe.
La demande se fait par lettreRARou par déclaration augreffe.
Vous pouvez utiliser leformulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votrepièce d'identité(carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'undocument concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaireFnaegsuite au droit d'accès...
Services en ligne et formulaires
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République Cerfa n°12411*03
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En l'absence de réponse dans un délai de3 moisou en cas de refus, vous pouvez faire unrecours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de10 joursà partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrierRARou déclaration augreffe.
Le recours doit êtremotivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser leformulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votrepièce d'identité(carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacementdu procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'undocument concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire duFnaegsuite au droit d'accès...
Services en ligne et formulaires
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction Cerfa n°12413*03
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de3 moisà partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrierRAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par unpourvoi en cassationuniquementsi la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s'informer ?
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos donnéesà la fin des délais suivants :
3 ansquand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
7 ansquand ce délai est de 25 ans
10 ansquand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande auprocureur de la Républiquede la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettreRARou par déclaration augreffe.
Vous pouvez utiliser leformulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votrepièce d'identité(carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'undocument concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaireFnaegsuite au droit d'accès...
Services en ligne et formulaires
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République Cerfa n°12411*03
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En l'absence de réponse dans un délai de3 moisou en cas de refus, vous pouvez faire unrecours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de10 joursà partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrierRARou déclaration augreffe.
Le recours doit êtremotivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser leformulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votrepièce d'identité(carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de ladécision de refus d'effacementdu procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'undocument concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire duFnaegsuite au droit d'accès...
Services en ligne et formulaires
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction Cerfa n°12413*03
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de3 moisà partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrierRAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par unpourvoi en cassationuniquementsi la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s'informer ?
Vous devez faire une demande auprocureur de la Républiquede la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettreRARou par déclaration augreffe.
Vous pouvez utiliser leformulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votrepièce d'identité(carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'undocument concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaireFnaegsuite au droit d'accès...
Services en ligne et formulaires
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues Cerfa n°12414*03
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En l'absence de réponse dans un délai de3 moisou en cas de refus, vous pouvez faire unrecours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de10 joursà partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrierRARou déclaration augreffe.
Le recours doit êtremotivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser leformulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votrepièce d'identité(carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de ladécision de refus d'effacementdu procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'undocument concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire duFnaegsuite au droit d'accès...
Services en ligne et formulaires
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction Cerfa n°12413*03
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de3 moisà partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrierRAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par unpourvoi en cassationuniquementsi la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
- Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées - Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données - Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Services en ligne et formulaires
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues Cerfa n°12414*03
Ministère chargé de la justice -
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction Cerfa n°12413*03
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République Cerfa n°12411*03
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Pour en savoir plus
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FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
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