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Guide des droits et démarches

Fichier des personnes recherchées (FPR)

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Le fichier des personnes recherchées (FPR) facilite la recherche, la surveillance ou le contrôle de certaines personnes, à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives. Par exemple, une personne visée par un mandat de recherche, un mineur fugueur. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le FPR. L'accès d'une personne inscrite au FPR à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

À quoi sert le FPR ?

LeFPRest un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR pour un même motif.

Par exemple, le fichier S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Qui est inscrit au FPR ?

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription auFPR.

Exemple

Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription auFijaitou auFijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique.

L'administration peut demander l'inscription auFPRdans certaines situations.

Exemple

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport.

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

Exemple

Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée.

Quelles sont les données enregistrées ?

  • Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance,filiation, autres identités connues, sexe, nationalité

  • Description et photo

  • Motif de la recherche

  • Conduite à tenir en cas de découverte

Qui a le droit de consulter le FPR ?

Les personnes suivantes,individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue :

  • Agent de la police nationale

  • Militaire de la gendarmerie nationale

  • Agent des douanes

  • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures

  • Agent du ministère des affaires étrangères

  • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité

  • Agent de l'Unité Information Passagers

  • Agent de la cellule de renseignement financier nationale

  • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité

  • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

  • Autorité judiciaire

  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger

  • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue

  • Agent du service duFijais

  • Agent du service duFijait

  • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

Combien de temps sont conservées les données ?

Les informations sont effacées au plus tard3 ansaprès la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.

Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

Comment demander la communication/rectification de ses données ?

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.

La demande se fait par courrier.

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Joignez une copie d'un titre d'identité signé.

Où s'informer ?

Le ministère de l'intérieur a2 moispour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir laCnil.

La demande se fait par courrier.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie d'un titre d'identité signé

  • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

Où s'informer ?

Vous pouvez aussifaire un recoursdevant le tribunal administratif de Paris

Où s'informer ?

À noter

il n'est pas possible de s'opposer à son inscription auFPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus

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