Guide des droits et démarches

Pour faire une, vous devez fournir lesjustificatifssuivants concernantvosenfants mineurs :

• Acte de naissancede chaque enfant, et pour les enfants adoptés, lejugement d'adoption

• Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance,certificat de nationalité françaisepour les enfants français

• Pour lesenfants scolarisés, copies descertificats de scolarités de l'année en cours

• Pour lesenfants non scolarisés, copie detout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile.

• Pour le(s) enfant(s) qui vous ont rejoint en Francepar regroupement familial, copie de ladécision autorisant leur entrée en France

En fonction de votre situation,d'autres documents peuvent vous être demandés.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.