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Guide des droits et démarches
Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
Pour faire unedemande de naturalisation française, vous devez fournir lesjustificatifssuivantssi vous vivez en couple :
Copierecto-versodu titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)
Si votre époux(se) a émigré en France, copie de la décision autorisant son entrée en France
Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation
Récépissé d'enregistrement duPacsdélivré par le tribunal
Copierecto-versodu titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs
Vous devez fournir une copierecto-versodu titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Attention
en fonction de votre situation,d'autres documentspeuvent vous être demandés.
Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.
Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.
Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.
Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À savoir
unsimulateurvous indique la listepersonnaliséedesdocuments à fournirpour demander lanaturalisation française. Vous pouvez aussi consulter unevidéo.
Services en ligne et formulaires
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Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
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Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande en ligne de naturalisation française
Ministère chargé de l'intérieurServices en ligne et formulaires
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Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Cerfa n°12753*03
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
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