Rue du Bellot
59660 HAVERSKERQUE.

Mairie ouverte le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
De 8h00 à 12h00 et de 15h30 à 17h30

Téléphone : 03 28 40 61 12
Télécopie : 09 70 61 43 71

Accueil > Vie pratique > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ?

Pour faire unedemande de naturalisation française, vous devez fournir lesjustificatifssuivantssi vous vivez en couple :

  • Acte de mariage

  • Copierecto-versodu titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)

  • Si votre époux(se) a émigré en France, copie de la décision autorisant son entrée en France

  • Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation

  • Récépissé d'enregistrement duPacsdélivré par le tribunal

  • Copierecto-versodu titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs

Vous devez fournir une copierecto-versodu titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Attention

en fonction de votre situation,d'autres documentspeuvent vous être demandés.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

À savoir

unsimulateurvous indique la listepersonnaliséedesdocuments à fournirpour demander lanaturalisation française. Vous pouvez aussi consulter unevidéo.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires