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Guide des droits et démarches

Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser commenom d'usagelenom de famillede la personne avec qui vousêtes marié(e).

Vous pouvez utiliser à titre d'usage  :

  • soit le nom de famille devotre époux(se),

  • soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.

Le nom de famille de l'époux(se) utilisé comme nom d'usage est repris dans son intégralité, que ce nom soit un nom composé (Durant-Martin) ou un nom double (Durant Martin).

Exemple

Si Mme Dupont est mariée avec M. Durant Martin, Mme Dupont peut choisir comme nom d'usage : Durant Martin, Dupont Durant Martin, Durant Martin Dupont.

Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier viaFrance Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Despoints numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Attention

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique dumandatsigné et de sapièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetd'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de13,76 €(taxe fixe de11 €+ redevance d'acheminement de2,76 €). Vous devezobligatoirementpayer par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier

  • Un accusé d'enregistrement de votre demande

  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive souspli sécuriséà votre domicile dansun délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grisependant 5 ans, puis la détruire.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus