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Guide des droits et démarches

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Si vous êtes étranger, noneuropéen,et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjoursalarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mentionsalarié détaché ICTsuffit.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour pluriannuellesalarié détaché ICTpermet de séjourner en France pour effectuer une mission deplus d'1 anlors d'untransfert temporaire intragroupe(Intra corporate transfer).

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtesétranger(saufEuropéenou Algérien),

  • Vous avez unvisa de long séjourou unVLS-TSsalarié détaché ICT,

  • Vous venez en France pouroccuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,

  • vous avez uncontrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,

  • Vous avez uneancienneté d'au moins 6 moisdans le groupe qui vous emploie.

Attention

d'autres règles s'appliquent si vous êtesAlgérien. Si vous êtesEuropéen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

Comment demander la carte ?

Vous devez déposer votre demande auprès desautorités consulaires françaisesdans votre pays de résidence.

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si votre dossier est complet, vous recevez unrécépissédans l'attente de la réponse de la préfecture.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Formulairecerfa n°15619et documents demandés dans ce formulaire

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

  • Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 645,58 € brut par mois

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

  • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

  • Si laprofession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions

  • Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins

  • Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants

  • Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles

  • Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés deleur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Quelles sont les suites données à l'étude du dossier ?

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous estnotifiéepar lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'uneobligation de quitter le territoire français (OQTF)fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former unrecours contentieux devant le tribunal administratif(dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

Quel est le coût ?

Vous devez payer 225 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 25 €) partimbres fiscaux.

Quelle est la durée de validité de la carte ?

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.

Exemple

2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.

Comment renouveler la carte ?

Demande de la carte

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile,dans les 2 moisprécédant sa date de fin.

Si votre dossier est complet, vous recevez unrécépissédans l'attente de la réponse de la préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris :

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Formulairecerfa n°15619et documents demandés dans ce formulaire

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

  • Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 645,58 € brut par mois

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

  • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

  • Si laprofession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions

  • Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins

  • Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants

  • Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles

  • Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

Quel séjour pour votre famille ?

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiéefamille accompagnante:

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Où s'adresser ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris :

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuellesalarié détaché ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.