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Guide des droits et démarches

Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?

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Vous avez une flotte de véhicules pour votre entreprise et vous vous demandez quelles sont les règles pour la vignette Crit'Air ? La vignette Crit'Air, également appeléecertificat qualité de l'air, concerne tous les véhicules :voiture,utilitaire léger,poids-lourd. Elle est obligatoire pour circuler dans unezone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)ou lors d'un pic de pollution en cas decirculation alternée. Cette page vous indique ce qu'il faut savoir sur la vignette Crit'Air.

Un véhicule d'entreprise est-il concerné ?

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air :voiture,utilitaire, moto, scooter,poids-lourd...

La vignette estobligatoirepour circuler :

  • lors d'unpic de pollutionen cas de mise en œuvre de lacirculation différenciée

  • et dans unezone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

La vignette Crit'Air indique leniveau de pollutiondu véhicule.

Il y a6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

La vignette Crit'Air doit êtrecollée de manière visible sur le véhicule.

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

Services en ligne et formulaires

Exemple

Dansla ZFE-m de la Métropole du Grand Paris , les véhicules légers (PTAC⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique auxpoids-lourds7 jours sur 7, de 8h à 20h.

Quelle catégorie Crit'Air pour votre véhicule ?

La vignette Crit'Airdépend des critères suivants :

  • Type de véhicule :voiture,utilitaire léger, moto, scooter,poids-lourd...

  • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...

  • Norme Eurodu véhicule ou date de 1 immatriculation

Utilisez lesimulateurpour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Services en ligne et formulaires

À noter

si le véhicule est rétrofité, consultez lesite de délivrance du certificat qualité de l'air , car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Un véhicule rétrofité est un véhicule équipé d'un dispositif de traitement des émissions polluantes, installé après la 1recirculation.

Comment faire la demande ?

La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.

Vous pouvez commander des vignettes Crit'Airvia l'espace professionneldu site www.certificat-air.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s'informer ?

Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

Votre carte grise doit être à jour.

Sinon, vous devez faire lechangement d'adresseavant de demander le certificat.

Services en ligne et formulaires

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Services en ligne et formulaires

Le délai de délivrance du certificat est d'environ10 jours.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s'informer ?

Votre carte grise doit être à jour.

Sinon, vous devez faire lechangement d'adresseavant de demander le certificat.

Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

Services en ligne et formulaires

Le délai de délivrance du certificat est d'environ10 jours.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s'informer ?

Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?

Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de3,11 €.

Si vous achetez une vignette, le prix est de3,67 €frais de port inclus.

Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

Où faut-il coller la vignette Crit'Air ?

Vous devez coller la vignetteà l'avant du véhiculede manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

  • Pour unevoiture,utilitaire,poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Quelle durée de validité ?

Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Quelle amende en cas d'infraction ?

L'amende est différente pour un véhicule léger et pour unpoids-lourd.

Se déplacer dans unezone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Airest sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de68 €.

La même amende est prévuesi vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de lors d'un pic de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière

  • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

  • Utilitaire léger

Cette infraction peut entraînerl'immobilisation du véhiculeet samise en fourrière.

Se déplacer dans unezone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)avec un non autorisé ou sans vignette Crit'Airest sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à3 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €.

La même amende est prévuesi vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de lors d'un pic de pollution.

Cette infraction peut entraînerl'immobilisation du véhiculeet samise en fourrière.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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