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Guide des droits et démarches

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?

Consultez laliste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documentspar mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Services en ligne et formulaires

Toutefois, il y a desexceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisonsd'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez unaccusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique ladate à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10jours ouvrésà partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez unaccusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant estindispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire detraduireoulégaliserles documents envoyés.

L'administration vous fixe undélaipour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dansl'accusé de réceptionde votre demande ou dans uncourrier à part.

Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie unaccusé de réception.

Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

Consultezl'accusé réceptionde votre demande.

L'ARindique ladateà laquelle,en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée commeacceptéeourefusée.

Il s'agit d'unedécision implicite d'acceptation.

L'ARindique que vous pouvez demander uneattestationà l'administration.

Il s'agit d'unedécision implicite de rejet.

L'ARindique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du.

Services en ligne et formulaires