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Guide des droits et démarches
Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Si vous achetez un véhicule enleasing(oucrédit-bailoulocation avec option d'achat),vous n'en êtes pas propriétairependant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appeléecertificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
Elle indiquera :
le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,
etvotre nom et votre adresse commelocatairedu véhicule.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Questions ? Réponses !
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