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Guide des droits et démarches

Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française peut-elle être annulée ?

Leprocureur de la Républiquepeut contester l'enregistrement de votredéclaration de nationalitédans2 cas.

Leprocureur de la Républiquepeut contester votredéclaration de nationalitédans le délai de2 anssuivant la date d'enregistrement de votre déclaration.

Leprocureur de la Républiquepeut contester l'enregistrement de votredéclaration de nationalitédans le délai de2 ansà partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.

Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leurcommunauté de viedans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.

À savoir

l'annulationde la déclaration a uneffetpourl'aveniret pour lepassé. Vous êtes censén'avoir jamais eu la nationalité française.

Votre décret de naturalisation française peut-il être annulé ?

Le décret concernant votrenaturalisationou votreréintégration dans la nationalité françaisepeut être annulé dans2 cas.

Exemple

Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France

Ledélai pour annulervotre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de2 anssuivant sa publication auJournal officiel.

La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Exemple

Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés

Ledélai pour annulervotre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de2 anssuivant la découverte de la fraude.

La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

À savoir

l'annulationdu décret a un effet pourl'aveniret pourle passé. Vous êtes censén'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

Peut-on se voir retirer la nationalité française ?

Exercice actif d'une nationalité étrangère

Vous pouvez perdre la nationalité française si les3 conditionssuivantes sont remplies :

  • Vous avez la nationalité d'un autre État

  • Vous vous comportez comme le citoyen de cet État

  • Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sontnotifiés.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pourl'avenir.

Emploi dans un service public étranger

Vous pouvez perdre la nationalité française si les2 conditionssuivantes sont réunies :

  • Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie

  • Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

L'ordre de cesser votre activité vous estnotifiée.

Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié auJournal officiel.

À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pourl'avenir.

Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?

Motifs

La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour uncrimeou undélitconstituant uneatteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant unacte de terrorisme

  • Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant uneatteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.

  • Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code duservice national

  • Vous avez accompli desactes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)

Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commisavantl'acquisition de la nationalité française oudans le délai de 10 ansà partir de l'acquisition de la nationalité française.

Le délai passe à15 ansen cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

Conditions

Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les2 conditionssuivantes sont remplies :

  • Vous avezacquisla nationalité française

    Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.

    Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.

  • Vous avez uneautre nationalité.

    Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.

Procédure

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sontnotifiés.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié auJournal officiel.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.

Où s'informer ?

À savoir

la déchéance a un effet uniquement pourl'avenir.

Textes de référence