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Guide des droits et démarches

Droit à l'image et respect de la vie privée

Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés. Vous pouvez aussi consulter une vidéo sur les points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet.

Qu'est-ce que le droit à l'image ?

Ledroit à l'imagepermet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

Par ailleurs ledroit au respect de votre vie privéepermet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.

À noter

vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant quedonnée personnelle. Dans ce cadre, vous pouvezdemander la suppression d'une photo sur un site internet. C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement oudroit à l'oubli.

Quand votre accord est-il nécessaire pour utiliser votre image ?

Le droit à l'image appartient à la personne concernée.

Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.

Il est nécessaire d'avoirvotre accord écritpour utiliser une image où vous êtesreconnaissable(diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

L'image peut être unephotoou unevidéo.

Dans le cas d'une image prise dans unlieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...

Dans le cas d'une image prisedans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtesisoléetreconnaissable.

L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votreaccord écritavant de diffuser votre image.

Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

Votre accord doit êtreprécis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1èrediffusion.

Toutefois le droit à l'image est limité par ledroit à l'information, ledroit à liberté d'expressionet laliberté artistique et culturelle.

Ainsi,votre accord n'est pas nécessairepour diffuser certaines images à condition que votredignitésoit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans unbut commercial.

Par exemple :

  • Image d'un groupe ou d'une scène de ruedans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.

  • Image d'unévénement d'actualitéou d'unemanifestation publiquedans la limite du droit à l'information et à la création artistique.

  • Image d'unepersonnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer(un élu par exemple).

  • Image illustrant unsujet historique.

À savoir

si l'état d'unepersonne protégée(curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou leconseil de famille.

L'autorisation des parents (ou duresponsable légal) doit obligatoirement être obtenuepar écrit.

Il n'y apas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

Pour ungroupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée ().

Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.

Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.

Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

Comment obtenir le retrait de votre image ?

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvezcontacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).

En cas de refus de retirer votre image, vous pouvezvous adresser au juge, y comprisen urgence, pour obtenir le retrait de l'image.

Vous pouvez aussi demander desdommages-intérêtset le remboursement des frais d'avocat.

Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?

Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.

Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer unelettre sur papier libreau tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

  • Volonté de se constituer partie civile

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Quelles sanctions en cas de non respect du droit à l'image ?

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de45 000 €d'amende.

Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de15 000 €d'amende.

Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de60 000 €d'amende.

Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique durevenge porn. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de60 000 €d'amende.

Où s'informer ?