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Guide des droits et démarches

Nationalité française d'un enfant recueilli

Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'Asepeut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française.

Conditions

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

Il doit également remplir au moins l'une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans

  • Avoir été confié à l'Asedepuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration

À savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditionsd'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Françaispar naturalisationsous certaines conditions.

Qui fait la déclaration de nationalité française ?

La personne exerçantl'autorité parentalesur l'enfant recueilli fait la déclaration pour l'enfant.

Où déposer la déclaration ?

La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

La déclaration est faite auprès du consul général de France.

Pièces à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou lesreprésentants légauxdu mineur

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France

  • Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à l'Asedepuis au moins 3 ans

  • Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égardl'autorité parentale

  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant lafiliationdes enfants (actes de l'état civil ou décision de justice

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou lesreprésentants légauxdu mineur

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l'étranger)

  • Document officiel d'identité du recueillant

  • Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ouampliationdu décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Décision de justice ordonnant le recueil

  • Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années

  • Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égardl'autorité parentale

  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant lafiliationdes enfants (actes de l'état civil ou décision de justice

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Leministère publicpeut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Recours

En cas de refus, la décision doit être motivée etnotifiéeau déclarant.

Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sanotification.

Où s'informer ?

Conditions

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans

  • Avoir été confié à l'Asedepuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration

À savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditionsd'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Françaispar naturalisationsous certaines conditions.

Qui fait la déclaration de nationalité française ?

L'enfant fait la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Où déposer la déclaration ?

La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

La déclaration est faite auprès du consul général de France.

Pièces à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité

  • Photographie d'identité récente

  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France

  • Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à  l'Asedepuis au moins 3 ans

  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant lafiliationdes enfants (actes de l'état civil ou décision de justice

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité

  • Photographie d'identité récente

  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l'étranger)

  • Document officiel d'identité du recueillant

  • Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ouampliationdu décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Décision de justice ordonnant le recueil

  • Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années

  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant lafiliationdes enfants (actes de l'état civil ou décision de justice

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Leministère publicpeut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Recours

En cas de refus, la décision doit être motivée etnotifiéeau déclarant.

Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sanotification.

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

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