Rue du Bellot
59660 HAVERSKERQUE.

Mairie ouverte le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
De 8h00 à 12h00 et de 15h30 à 17h30

Téléphone : 03 28 40 61 12
Télécopie : 09 70 61 43 71

Accueil > Vie pratique > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Passeportfrançais ou étranger

  • Permis de conduirefrançais ou étranger

  • Carte de combattantdélivrée par les autorités françaises

  • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

  • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre del'Union européenneou del'Espace économique européen (EEE)

Attention

ces documents doivent êtreà votre nom et en cours de validité.

Vous devez présenter :

  • ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement auRCS.

Si la société est en constitution, vous devez présenter :

  • un extrait Kbis

  • ou un certificat attestant l'immatriculation auRCSet mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identificationInsee.

Vous devez présenter :

  • unextrait KbisduRCSou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers

  • etun justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Vous devez présenter :

  • les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme

  • etla preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Vous devez présenter :

  • la copie du procès-verbal des élections

  • etla délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Vous devez présenter :

  • une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété

  • etle procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.