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Guide des droits et démarches
Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?
La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d'outre-mer, estsupprimée depuis le 1 janvier 2020.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Abrogation de l'article 1599 terdecies du code général des impôts relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire (article 21)
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mai 2022 :
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