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Guide des droits et démarches

Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

Vous souhaitez conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35kW ? Vous devez avoir lepermis A2. Pour passer le permis A2, vous devez avoir18 ansou plus. Vous pouvez vous inscrire à l'examen via une auto-école (ou par vous-même sur le site de l'ANTS). Vous devez réussir lecode motocycletteetl'épreuve pratiquede conduite. Un certificat vous est délivré en cas de succès. Ce certificat permet de conduire4 moisen attendant de recevoir votre permis.

Quelles motos avec le permis A2 ?

Le permis A2 permet de conduire les véhicules suivants :

  • Moto (avec ou sans side-car) d'une puissance n'excédant pas 35kW(47,5ch), dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 0,2kW/kg

  • Moto relevant de lacatégorie A1

Attention

la puissance maximale de la moto ne doit pas dépasser 70kW(95ch) correspondant au double de la puissance bridée à 35kW.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Âge

Vous devez avoir au moins18 ans.

Posséder l'ASSR ou l'ASR

Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1èrecatégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire del'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2)ou del'attestation de sécurité routière (ASR).

En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire unedéclaration sur l'honneur .

Citoyenneté - Nationalité

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec lesobligations de recensement.

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État del'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer uncontrôle médicaldevant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.

Inscription à l'examen

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS.

Vous recevez un mail pour activer le compte.

Unnuméro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)vous est attribué lors de l'inscription à l'examen.

Votre auto-école a besoin des document suivants pour votre inscription :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à lajournée défense et citoyenneté (JDC)ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Unnuméro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)vous est attribué lors de l'inscription à l'examen.

Le service en ligne est accessible avecFranceConnectou avec vosidentifiants.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version numérisée :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à lajournée défense et citoyenneté (JDC)ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Services en ligne et formulaires

Code (épreuve théorique)

Vous devez passer avec succès uneépreuve théorique motocyclette(ETM ou code motocyclette).

Vous pouvez vous inscriredans une auto-école ou en candidat libre.

L'ETM porte sur les règles de circulation et de conduite d'une moto et sur les bons comportements du conducteur.

Vous devez répondre à40 questionsà choix multiples.

Pour réussir l'ETM, vous devez avoir35 réponses justes ou plus.

Vousconservez le bénéfice de l'ETMpour 5 épreuves pratiques pendant 5 ans maximum.

Vous êtesdispensé de l'ETM, dans la limite de 5 épreuves pratiques, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un permis de conduire français ou un permiseuropéen

  • Vous avez obtenu le permis moto depuis au maximum 5 ans maximum

Conduite (épreuve pratique)

Formation

L'épreuve pratique comporte2 phases :

  • une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité,

  • une épreuve en circulation (CIR).

La durée de la formation est de20 heures au minimum, dont 8 heures sur piste et 12 heures sur route.

Toutefois, si vous avez lepermis A1, la durée de la formation est de15 heures au minimum, dont 5 heures sur piste et 10 heures sur route.

L'auto-école doit vous proposer uncontrat-type de l'enseignement de la conduite .

Ce contrat précise notamment leprogrammeet ledéroulement de la formation, leprixde la formation et des prestations administratives, lesobligationsde chacun, lesmoyens de paiement.

Équipements obligatoires

Les équipements suivants sont obligatoirespour passer l'épreuve pratique :

  • Casque homologué

  • Gants homologués

  • Blouson ou veste à manches longues

  • Pantalon ou combinaison

  • Bottes ou chaussures montantes

Accompagnateur

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

Épreuve hors circulation (HC)

L'épreuve HC dure10 minutes(12 minutes du 1 août 2020 au 30 juin 2022 inclus).

L'épreuve HC permet de vérifier le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs à votre moto (sens de l'équilibre, emploi des commandes, techniques d'inclinaison, d'évitement, freinage...).

L'épreuve HC est composé d'un enchaînement de6 manœuvres :

  • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure réduite, dont une sans l'aide du moteur

  • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure plus élevée

Vous devez avoir satisfait à l'épreuve HC pour passer l'épreuve CIR.

Vousconservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 5 épreuves CIRpendant les3 ansqui suivent la date de réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique (code).

Épreuve en circulation (CIR)

L'épreuve CIR dure40 minutes(36 minutes du 1 août 2020 au 30 juin 2022 inclus).

Elle permet de vérifier que vous avez acquis les connaissances et les comportements nécessaires pour circuler en sécurité, sans gêner, sans surprendre et sans être surpris.

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins21 pointset ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

À noter

l'inscription sur RdvPermis permet deréserver en ligneson rendez-vous pourl'examen pratiquedu permis de conduiredans les départements suivants :

(84), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87).

Services en ligne et formulaires

Résultat de l'épreuve pratique

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devezconsulter les résultats en lignesur le site de la Sécurité routière48 heures après l'examen.

Si le résultat est favorable, vous pouveztéléchargervotrecertificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant4 moisà partir du jour de l'examen.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter leCEPCen version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Services en ligne et formulaires

À savoir

en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Comment faire la demande ?

Pour obtenir votre permis A2, la démarche est différente s'il s'agit de votre 1èreobtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avecFranceConnectou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à lajournée défense et citoyenneté (JDC)ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Étapes à suivre :

1/ Se connecter ou créer un compteANTS

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"

3/ Choisir le motif de votre demande "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire"

3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

4/ Confirmer la démarche

Services en ligne et formulaires

Vous pouvezsuivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Une fois connecté à votre espaceANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Services en ligne et formulaires

L'expéditiondu permis de conduire se fait par.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avecremise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les15 joursavec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTSvia le formulaire de contact :

Où s'informer ?

À noter

si c'est votre 1erpermis de conduire, il s'agit d'unpermis probatoire. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule

Si vous avez déjà le permis de conduire, vous devezfaire ajouter la catégorie A2sur votre permis.

Quel est le prix du permis ?

Les tarifs pratiqués par les auto-moto écoles sontlibres.

Le prix d'un permis A2 dépend donc du tarif pratiqué par votre établissement.

L'inscription au code moto (ETM) coûte30 €.

En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

Quelle est la durée de validité du permis ?

Ladurée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite)au formatcarte de créditest de15 ans.

À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduitepour raisons de santé.

Ladate de fin de validitédu titre est indiquée aurecto, à laligne 4b.

Ladate de validité du titrene doit pas être confondue avecla validité de vos catégories de permis.

Ainsi, même si votre titre est valable seulement 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Les dates d'obtention et de fin de validité descatégoriesde permis figurent auversodu permis,colonnes 10 et 11.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus