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Guide des droits et démarches

Perte volontaire de la nationalité française

Vous pouvez demander la perte de la nationalité française si vous avez une autre nationalité. La démarche se fait par déclaration ou par décret

La démarche pour perdre la nationalité française est déclarative dans les situations suivantes : acquisition d'une autre nationalité, naissance à l'étranger avec un seul parent français, naissance en France avec un seul parent né en France, nationalité française du fait de l'acquisition de la nationalité française par un parent, acquisition de la nationalité étrangère de l'époux(se).

Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration, vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française par décret (procédure appeléelibération des liens d'allégeance envers la France).

Vous avez obtenu une autre nationalité

Conditions

Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Résider habituellement à l'étranger

  • Être en règle avec les obligations de recensement et avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC), si vous avez moins de 35 ans

La déclaration peut être faite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.

La perte de la NF prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.

Où s'adresser

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

La déclaration se fait auprès du consul général de France.

Pièces à fournir

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ouampliationdu décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays

  • Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger

  • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption

Cette liste estindicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

Vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français

Conditions

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Attention

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

Où s'adresser

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

La déclaration se fait auprès du consul général de France.

Pièces à fournir

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ouampliationdu décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vosreprésentants légauxexercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

Cette liste estindicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

Vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France

Conditions

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans1/2et jusqu'à l'âge de 19 ans.

La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Attention

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

Où s'adresser

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

La déclaration se fait auprès du consul général de France.

Pièces à fournir

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

  • Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ouampliationdu décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vosreprésentants légauxexercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

Cette liste estindicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

Vous êtes devenu français en même temps que l'un de vos parents

Conditions

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans1/2et jusqu'à l'âge de 19 ans.

La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Attention

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

Où s'adresser

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

La déclaration se fait auprès du consul général de France.

Pièces à fournir

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ouampliationdu décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays

  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vosreprésentants légauxexercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

Cette liste estindicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

Vous avez pris la nationalité étrangère de votre époux(se)

Conditions

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous épousez un(e) étranger(ère) sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)

  • Vous et votre époux(se) devez habitez à l'étranger

Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration. Il suffit qu'elle intervienne durant le mariage.

La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

À noter

votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.

Où s'adresser

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

La déclaration se fait auprès du consul général de France.

Pièces à fournir

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ouampliationdu décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Acte de mariageavec votre conjoint étranger

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables

  • Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger

  • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption

Cette liste estindicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

Conditions à remplir

Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française (procédure appeléelibération des liens d'allégeance envers la France), si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier de votre nationalité française

  • Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande

  • Avoir lacapacité juridique

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votrereprésentant légal.

Où s'adresser ?

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit êtredéposé au guichetouenvoyé par courrier en .

Cliquez sur lacarte interactivepour savoir quelle démarche vous devez faire.

À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

Pièces à fournir

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demandecerfa n°16098, complété, daté et signé

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Certificat de nationalité française ou tout document faisant apparaître la possession de la qualité de français

  • Copie intégrale de votre acte de naissance

  • Justificatif de votre nationalité étrangère

  • Justificatif de résidence

  • Justificatif de paiement des impôts(bordereau de situation fiscale)

À noter

la demande de libération des liens d'allégeance est individuelle. Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, son accord est nécessaire. Il doit signer le formulaire de demande.

Décision de l'administration

L'administration vérifie les conditions légales et les motifs qui fondent votre demande.

Lorsque la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.

Uneampliationdu décret vous est adressée.

La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.

La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.

La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.

La décision de refus vous estnotifiée. Elle doit êtremotivée.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence