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Guide des droits et démarches

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Lorsqu'elle remplit les conditions légales de recevabilité, la réintégration par déclaration est un droit.

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

Conditions

Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'unarrêté d'expulsionou d'uneinterdiction du territoire françaistoujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Où déposer la déclaration ?

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Pièces à fournir

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Votreacte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ouampliationdu décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant lafiliationdes enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

  • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

À savoir

lors de votre demande, vous pouvez demanderla francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L'administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez la conserver car elle permet de faire établir uncertificat de nationalité françaiseet une carte nationale d'identité.

Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.

Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Leministère publicpeut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit êtremotivée.

Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sanotification.

Où s'informer ?

Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de la déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

Conditions

Âge

Vous devez être majeur.

Résidence en France

Vous devez résider en France.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'unarrêté d'expulsionou d'uneinterdiction du territoire françaistoujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Où déposer la déclaration ?

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au consulat français.

Pièces à fournir

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Votreacte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents justifiant de votre résidence en France

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ouampliationdu décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant lafiliationdes enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

  • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

À savoir

lors de votre demande, vous pouvez solliciterla francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L'administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez la conserver car elle permet de faire établir uncertificat de nationalité françaiseet une carte nationale d'identité.

Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.

Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Leministère publicpeut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être motivée.

Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sanotification.

Où s'informer ?

Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

Conditions

Âge

Vous devez être majeur.

Domicile en France

Vous devez avoir établi votre domicile en France.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'unarrêté d'expulsionou d'uneinterdiction du territoire françaistoujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Où déposer la déclaration ?

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au consulat français.

Pièces à fournir

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Votreacte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ouampliationdu décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Tous documents de nature à établir que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère

  • Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre domicile en France

  • Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant lafiliationdes enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

À savoir

lors de votre demande, vous pouvez solliciterla francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L'administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration.

Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez la conserver car elle permet de faire établir uncertificat de nationalité françaiseet une carte nationale d'identité.

Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.

Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Leministère publicpeut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être motivée.

Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sanotification.

Où s'informer ?

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