Guide des droits et démarches

Conditions

• L'enfant adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration

• Il doit résider en France au moment de la déclaration sauf s'il a été adopté par un Français qui réside à l'étranger

• L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

Où déposer la déclaration ?

Pièces à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

• Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur, ou par sonreprésentant légals'il a moins de 16 ans.

• Acte de naissance

• Pièce d'identité

• Photographie d'identité récente

• Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger)

• Document officiel d'identité de l'adoptant

• Preuve que l'adoptant était français à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ouampliationdu décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

• Décision prononçant l'adoption

• Si l'enfant a moins de 16 ans, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égardl'autorité parentale

• Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant lafiliationdes enfants (actes de l'état civil ou décision de justice

• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si la déclaration de nationalité est enregistrée, elle prend effet à la date à laquelle elle a été faite.

En l'absence de décision dans les6 moissuivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Leministère publicpeut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de2 anssi les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de2 ansà partir de leur découverte.

Recours

En cas de refus, la décision doit êtremotivée.

La décision de refus peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant6 moisà partir de sanotification.