Guide des droits et démarches

Conditions

Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration si les3 conditionssuivantes sont remplies :

• L'enfant est né en France

• L'enfantréside habituellementen France depuis l'âge de 8 ans

• L'enfant réside en France le jour de la déclaration

Le consentement de l'enfant est obligatoire sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.

Démarche

Le ou lesreprésentants légauxdu mineur doivent faire une déclaration de nationalité française.

La déclaration se fait sur papier libre.

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Les documents à fournir sont les suivants :

• Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par lereprésentant légaldu mineur. La déclaration doit mentionner les noms, prénoms et qualité du mineur et de son représentant

• Acte de naissance

• Pièce d'identité

• Photographie d'identité récente

• Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger

• Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration

• Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

• Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égardl'autorité parentaleet leur document officiel d'identité

• Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant lafiliationdes enfants (actes de l'état civil ou décision de justice)

• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous auprès dugreffedu tribunal.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.

Un entretien est organisé afin de recueillir le consentement du mineur.

Le directeur des services de greffe judiciaires a6 moisà partir de la délivrance des pièces, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.

Leministère publicpeut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de2 anssi les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de2 ansà partir de leur découverte.

Recours

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans les6 moissuivant sanotification.

Vous devez prendre un avocat.

Conditions

L'enfant né en France de parents étrangers peut devenir Français sans attendre sa majorité.

Il peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration s'il remplit les2 conditionssuivantes :

• Il réside en France le jour de la déclaration

• Il a eu sarésidence habituelleen France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Démarche

Le jeune de 16 à 18 ans doit faire une déclaration de nationalité.

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

La déclaration se fait sur papier libre.

Les documents à fournir sont les suivants :

• Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

• Acte de naissance

• Pièce d'identité

• Photographie d'identité récente

• Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger

• Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration

• Tous documents prouvant qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

• Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant lafiliationdes enfants (actes de l'état civil ou décision de justice)

• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.

Cette liste est indicative. Renseignez-vous auprès dugreffedu tribunal.

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.

Le directeur des services de greffe judiciaires a6 moisà partir de cette délivrance pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.

Leministère publicpeut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Recours

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans les 6 mois suivant sanotification.

Vous devez prendre un avocat.

Conditions

Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans s'il remplit les3 conditionssuivantes :

• Il réside en France lors de ses 18 ans

• Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

• Ses parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvezdevenir français par une autre procédure.

Acquisition automatique de la nationalité française

Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.

Cette acquisition est automatique.

Toutefois, vous devez prouver votre nationalité pour obtenir un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

Vous devez donc demander dès vos 18 ans uncertificat de nationalité française.

Vous devez fournir des justificatifs concernant votre résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans.

Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail,etc.

Le certificat de nationalité française doit être conservé car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Décliner la nationalité française

Le jeune né en France de parents étrangers, susceptible d'acquérir la nationalité française ou qui l'obtient automatiquement à sa majorité, peut la refuser.

Toutefois, il doit prouver qu'il possède une autre nationalité.

La déclaration doit être faiteentre 17 ans et demi et 19 ans.

Si le jeune refuse la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas son ou sesreprésentants légaux.

Le jeune doit faire une déclaration.

La déclaration se fait sur papier libre.

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Les documents à fournir sont les suivants :

• Copie intégrale de son acte de naissance

• Certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays

• Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Recours

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sanotification.

Vous devez prendre un avocat.