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Guide des droits et démarches

Contrôle technique d'une voiture particulière

Vous avez acheté une voiture et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Quels sont les véhicules concernés ?

Un véhicule particulier (VP) dont lePTACest inférieur ou égal à 3,5 tonnes estsoumis à un contrôle technique, qu'il soit thermique, hybride ou électrique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

Véhicule de collectionmis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collectionutilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collectionmis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collectiondont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Quand faire le 1er contrôle ?

Le contrôle technique concerne tous lesvéhicules particuliers (VP).

Le 1ercontrôle est à faireau cours des 6 mois avant le 4 anniversaire de la 1 mise en circulation du véhicule.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle està votre initiative.

Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1erjuillet 2018, le 1ercontrôle technique doit avoir lieu entre le 1erjanvier 2022 et le 30 juin 2022.

Ladate du contrôle suivantdépendra du résultat de ce 1ercontrôle.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de lemaintenir en bon état de marcheeten état satisfaisant d'entretien.

Où faire le contrôle ?

Dansn'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise)sauf dans certaines situations.

Où s'informer ?

Quel est le prix du contrôle technique ?

Les frais sontà la charge du propriétaire du véhicule.

Lesprixdes prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sontvariables selon les centres.

Ils doivent êtreaffichésà l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.

Les prix sontclassés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser untéléservicepour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique.

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Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ?

Le contrôleur doit vérifierconcernant les fonctions suivantes :

  • Identificationdu véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...

  • Équipements defreinage : plaquettes, disques...

  • Direction : volant, boîtier...

  • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...

  • Feux,dispositifs réfléchissantsetéquipements électriques(en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)

  • Essieux,roues,pneus,suspension

  • Châssisetaccessoires du châssis

  • Autre matériel :ceintures de sécurité,klaxon(avertisseur sonore)...

  • Nuisances : pollution, niveau sonore

À chaque point contrôlé, unniveau de gravitéest indiqué si une défaillance est constatée.

  • Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement

  • Défaillance majeure : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route

  • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelécontre-visite, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.

Lespoints contrôlés lors d'une contre-visitedépendent des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

Quand renouveler le contrôle technique ?

La date du prochain contrôledépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

Résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans à partir du contrôle

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

Lacontre-visitepeut être réaliséedans n'importe quel centre agréé en France.

Il vous est remis unprocès-verbalaprès chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle(contrôle technique périodique, contre-visite)

  • Datedu contrôle

  • Résultatdu contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

  • Limite devaliditédu contrôle

  • Nature duprochain contrôle(contrôle périodique, contre-visite)

  • Identification du centrede contrôle et du contrôleur

  • Identification duvéhicule

  • Kilométragerelevé

  • Informations sur le contrôle technique défavorable

  • Défaillances et niveaux de gravité(critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)

  • Mesures réalisées

Le contrôleur met sur la carte grise untimbreindiquant lerésultatdu contrôle et sadate limite:

  • Lettre A : résultatfavorable

  • Lettre S : résultat défavorable pourdéfaillances majeures

  • Lettre R : résultat défavorable pourdéfaillances critiques

Le contrôleur met sur le véhicule unevignettequi indique ladate limite de validité du contrôle réalisé.

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention.

À savoir

la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite del'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Quelle amende en cas de non contrôle technique ?

Le propriétaire d'un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), unedécision d'immobilisationpeut être prise.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable7 jourslui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

Comment faire un recours ?

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, lesvoies de recourssontaffichées dans le centrequi a délivré le procès-verbal.

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