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Guide des droits et démarches

Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant),troubles dys...

Quelles conditions pour s'inscrire à l'examen du permis ?

Vous devez remplir les2 conditionssuivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :

Où faire la demande ?

Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique lesaménagementsdont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander lesdates des sessions spécialiséespour vous présenter aux épreuves du permis.

Où s'informer ?

Comment sont aménagées les épreuves ?

Dessessions spécialiséessont prévuesau moins 2 fois par anpour passer les épreuves de l'examen du permis de conduire.

Uninterprète en langue des signespeut vous assister.

Vous pouvez aussi bénéficier d'undispositif de communication adaptéde votre choix.

L'épreuve théorique(code) dure 1h30.

Un temps supplémentaire peut être accordé lors del'épreuve pratiqueen cas de difficultés pour communiquer.

Lors del'épreuve pratique, vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule.

Untemps supplémentairepeut vous être accordé en cas de difficultés de mobilité.

Si unvéhicule à double commandeadapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception

  • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

Vous pouvez passer lecodedans des séances aménagées à condition de fournirl'un des 3 justificatifssuivants :

  • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

  • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination

  • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale

À savoir

si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel àun traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

Quel est le prix de l'examen ?

Épreuve théorique (code)

Le passage du code estgratuitsi vous remplissez les2 conditionssuivantes :

  • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap

  • Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis

Dans les autres cas, vous devez payer30 €.

L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.

Épreuve pratique

Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.

Laprestation de compensation du handicap (PCH)peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants :Agefiph,Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ouCDAPHde votre département.

Où s'informer ?

  • Agefiph
    Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Quelle est la durée de validité du permis ?

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Le médecin prescrit unedurée de validité en fonction du handicap.

  • Si le handicap n'estpas stabilisé, la durée de validité du permis estlimitée.

    Vous devez de nouveau passer unevisite médicaleà la fin de cette durée.

  • Si le handicap eststabilisé, la durée de validité du permispeut être permanente.

À noter

les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme decodes sur votre permis de conduire.