Guide des droits et démarches

Nationalité française de votre époux(se)

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.

De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

Durée du mariage

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir ététranscrit sur les registres de l'état civil français.

Situation sur le territoire français

Vous devez avoir untitre de séjour en cours de validitéau moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'unpays de l'Espace économique européenou si vous êtes suisse.

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'unarrêté d'expulsionou d'uneinterdiction du territoire françaistoujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit êtrecontinue depuis votre mariage.

La communauté de vie signifievivre ensemble, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'uneconnaissance suffisante de la langue française.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

• Avoir été condamné(e) pour uncrimeou undélitconstituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

• Avoir été condamné(e) pour unacte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1.Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

• Formulairecerfa n°15277en 2 exemplaires.

  Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.

• 2 photos d'identité récentes

  Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

• Timbre fiscal électroniquede55 €

• Copie d'une pièce d'identité

• Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

2. Votre état civil

• Votre acte de naissance original.

  ll doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé.

  Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

  S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir lesactes de naissance de vos parents.

  En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.

• Votre acte de mariage orignaldemoins de 3 mois.

  Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie récente de sa transcription sur les registres consulaires français.

• En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

  Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

3. Si vous avez des enfants

• Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage

Pour vosenfants mineurs étrangerspouvant devenir français en même temps que vous :

• Actes d'état civil ou décisions de justice établissant lafiliationdes enfants avec vous

• Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

  Par exemple, attestation de présence en crèche,certificat de scolarité de l'année en cours.

4. Nationalité française de votre époux(se)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né

• oucopie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française

• oudécision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)

• outout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française

• oucertificat de nationalité française

5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

• Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour

• Tout document prouvant que lacommunauté de vietant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage

  Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs

• Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

  Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité

Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :

• Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.

  Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire.

• Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger

6. Connaissance de la langue française

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernantvotre niveau en en langue française.

7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années

Vous devez fournir unextrait de casier judiciaireétranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidéplus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvezdemander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénomslorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Copie ou original

Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

Traduction

Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite  par untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne.

Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Les actes d'état civil de certains pays doivent êtreoupour être acceptés en France.

Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.