Rue du Bellot
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Guide des droits et démarches

Nationalité française par mariage

Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvezdevenir français par une autre procédure.

Nationalité française de votre époux(se)

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.

De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.

Durée du mariage

Vous devez être marié(e)depuis 4 ansminimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

Vous devez être marié(e)depuis 4 ansminimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ?

Vous devez être marié(e)depuis 4 ansminimum à la date de votre déclaration.

Vous devez être marié(e)depuis 5 ansminimum à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir ététranscrit sur les registres de l'état civil français.

Situation sur le territoire français

Vous devez avoir untitre de séjour en cours de validitéau moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'unpays de l'Espace économique européenou si vous êtes suisse.

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'unarrêté d'expulsionou d'uneinterdiction du territoire françaistoujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit êtrecontinue depuis votre mariage.

La communauté de vie signifievivre ensemble, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'uneconnaissance suffisante de la langue française.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

  • Avoir été condamné(e) pour uncrimeou undélitconstituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

  • Avoir été condamné(e) pour unacte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte55 €.

Cette taxe se règle avec untimbre fiscal.

La démarche coûte27,50 €.

Cette taxe se règle avec untimbre fiscal.

Faire le dossier

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1.Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

  • Formulairecerfa n°15277en 2 exemplaires.

    Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.

  • 2 photos d'identité récentes

    Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

  • Timbre fiscal électroniquede55 €

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

2. Votre état civil

  • Votre acte de naissance original.

    ll doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé.

    Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

    S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir lesactes de naissance de vos parents.

    En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.

  • Votre acte de mariage orignaldemoins de 3 mois.

    Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie récente de sa transcription sur les registres consulaires français.

  • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

    Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage

Pour vosenfants mineurs étrangerspouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant lafiliationdes enfants avec vous

  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

    Par exemple, attestation de présence en crèche,certificat de scolarité de l'année en cours.

4. Nationalité française de votre époux(se)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né

  • oucopie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française

  • oudécision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)

  • outout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française

  • oucertificat de nationalité française

5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

  • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour

  • Tout document prouvant que lacommunauté de vietant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage

    Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs

  • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

    Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité

Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :

  • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.

    Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire.

  • Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger

6. Connaissance de la langue française

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernantvotre niveau en en langue française.

7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années

Vous devez fournir unextrait de casier judiciaireétranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidéplus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.

À noter

selon votre situation,d'autres documents peuvent vous être demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvezdemander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénomslorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Copie ou original

Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

Traduction

Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite  par untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne.

Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Les actes d'état civil de certains pays doivent êtreoupour être acceptés en France.

Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

Envoyer la demande

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit êtredéposé au guichetouenvoyé par courrier en .

Cliquez sur lacarte interactivepour savoir quelle démarche vous devez faire.

À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s'informer ?

Il vous est remis ou envoyé unrécépissédès que votre dossier estcomplet.

Attention

vous devez impérativementsignalerà votre plateformetout changement de situationsurvenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Passer un entretien

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

La réalité de votre lacommunauté de vieet votre assimilation à la société française sont vérifiées.

Vous devezcertifier sur l'honneurque votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Attendre la réponse

Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.

Le ministère à 1 an pour refuser d'enregistrer votre demande ou 2 ans pour s'opposer à votre acquisition de la nationalité française.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration

Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.

Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

Leministère publicpeut aussi contester l'enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration).

Il a 2 ans pour s'y opposer.

Faire les démarches une fois que vous êtes devenu français

Si votre demande est acceptée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre déclaration mentionne qu'elle a étéenregistréepar le ministre en charge des naturalisations.

Ladate d'effetde votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

Vous devezconserverce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pouret une.

Vérifiezla déclaration poursignaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration.

Il a un délai d'un an pour s'y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé.

Il vousnotifiesa décision motivée.

Vous avez undélai de 6 moispour contester la décision devant le tribunal territorialement compétent.

Où s'informer ?

À Paris :

Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvezdevenir français par une autre procédure.

Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

Durée du mariage

Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?

Vous devez être marié(e)depuis 4 ansminimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

  • Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e)depuis 4 ansminimum à la date de votre déclaration.

  • Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e)depuis 5 ansminimum à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir ététranscrit sur les registres de l'état civil français.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'unarrêté d'expulsionou d'uneinterdiction du territoire françaistoujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit êtrecontinue depuis votre mariage.

La communauté de vie signifievivre ensemble, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'uneconnaissance suffisante de la langue française.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Se renseigner sur le prix de la démarche

La déclaration est soumise à un droit de timbre de55 €.

Le paiement s'effectue auprès du consulat.

Faire le dossier

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1.Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

  • Formulairecerfa n°15277en 2 exemplaires.

    Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer

  • 2 photos d'identité récentes

    Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

  • Timbre fiscal électroniquede55 €

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

2. Votre état civil

  • Votre acte de naissance original.

    ll doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé.

    Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

    S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir lesactes de naissance de vos parents.

    En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.

  • Votre acte de mariage orignaldemoins de 3 mois.

    Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie récente de sa transcription sur les registres consulaires français.

  • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

    Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès...

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage

Pour vosenfants mineurs étrangerspouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant lafiliationdes enfants avec vous

  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

    Par exemple, attestation de présence en crèche,certificat de scolarité de l'année en cours...

4. Nationalité française de votre époux(se)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né

  • oucopie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française

  • oudécision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)

  • outout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française

  • oucertificat de nationalité française

5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage

  • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour

  • Tout document prouvant que lacommunauté de vietant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage

    Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs

  • Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle

    Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité

Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :

  • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.

    Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...

  • Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger

6. Connaissance de la langue française

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernantvotre niveau en en langue française.

7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années

Vous devez fournir unextrait de casier judiciaireétranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.

Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidéplus de 6 mois au cours des 10 dernières années.

Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.

À noter

selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvezdemander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénomslorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Copie ou original

Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.

Traduction

Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite  par untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne.

Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Les actes d'état civil de certains pays doivent êtreoupour être acceptés en France.

Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

Déposer le dossier 

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

Attention

vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Passer un entretien

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

La réalité de votre lacommunauté de vieet votre assimilation à la société française sont vérifiées.

Vous devezcertifier sur l'honneurque votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Attendre la réponse

Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande.

Le ministère à 1 an pour refuser d'enregistrer votre demande ou 2 ans pour s'opposer à votre acquisition de la nationalité française.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration

Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique.

Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

Leministère publicpeut aussi contester l'enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration).

Il a 2 ans pour s'y opposer.

Faire les démarches une fois que vous êtes devenu français

Si votre demande est acceptée, votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.

Votre déclaration mentionne qu'elle a étéenregistréepar le ministre en charge des naturalisations.

La date d'effet de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

Vous devezconserverce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pouret une.

Vérifiezla déclaration poursignaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration.

Il a un délai d'un an pour s'y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé.

Il vousnotifiesa décision motivée.

Vous avez undélai de 6 moispour contester la décision devant le tribunal territorialement compétent.

Où s'informer ?

À Paris :

Où s'informer ?

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