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Guide des droits et démarches

Un enfant étranger doit-il avoir une carte de séjour ? 

Non, si vous êtes un enfant mineur, vous n'avez pas à avoir un titre de séjour.

Maisà partir de vos 16 ans, si vous souhaiteztravailler, suivre unstage professionnelou vous inscrire auprès dePôle emploi, vousdevez demander une carte de séjour.

Vous avezle droitd'obtenir unecarte de séjour temporaire vie privée et familialesi vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré en France parregroupement familial

  • Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus

  • Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'Ase(sous conditions)

  • Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continueetsuivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français

  • Un de vos parents a été admis au séjour en France commerésident de longue durée-UEdans un autre pays de l'UE(sous conditions)

  • Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride

  • Un de vos parents a obtenu le bénéfice de laprotection subsidiaire.

Vous avezle droitd'obtenir unecarte de résidentsi vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré en France par regroupement familialetvous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans

  • Vous êtes enfant de Français (à condition d'être entré en France sousvisa de long séjour)

  • Vous êtes ayant-droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle

  • Vous avez obtenu le statut deréfugié(ou un de vos parents a obtenu ce statut)

  • Un de vos parents a obtenu le statut d'apatrideetréside en France depuis au moins 3 ans

  • Vous remplissez les conditions d'acquisition de lanationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.

Vous avez le droit d'obtenir unecarte de séjoursi un de vos parents possèdeune carte de séjour pluriannuelle passeport talent.

Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.

Si vous n'êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.

C'est principalement le cas si vous demandez unecarte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir étéautorisé à travailler.

À savoir

vous pouvez demander undocument de circulation pour étranger mineur (DCEM), notamment pour faciliter vos déplacements hors de France.

Textes de référence