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Guide des droits et démarches

Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vous avez unproblème de santéet vous vous demandez si unevisite médicaleest obligatoire pourpasser le permisou pourle permis? Vous voulezobtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vérifier les cas où la visite médicale est obligatoire

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtespas couvert par votre assurance.

Prendre rendez-vous avec un médecin agréé

Vous devez vous adresser à unmédecin de ville agréépar le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter laliste des médecins agrééssur lessites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Préparer les documents à fournir le jour de la visite médicale

Vous devez télécharger et pré-remplir leformulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Services en ligne et formulaires

Vous devez aussi remplir unquestionnaireconcernant votre état de santé.

Vous pouvez téléchargerl'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) )

Préparez également unepièce d'identité (original)et lesdocuments qui vous semblent utilessur votreétat de santé.

Passer la visite médicale

Le médecin doit vérifier votreaptitude physique,età conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli leconcernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire desexamens complémentaires

  • Prescrire unexamen psychotechniqueauprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet

  • Demanderl'avis de professionnels de santé spécialisés

  • Demander untest de conduite

  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Où s'informer ?

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter lesite internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

Payer les frais de la visite médicale

La visite médicale, appelée égalementcontrôle médical, coûte36 €.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de100 €environ.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

S'inscrire à l'examen du permis en cas d'avis favorable

Le médecin vous remetl'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

Conservez l'avis médicalqui sera nécessaire pour faire votredemande de permisde conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous pouvezvous inscrire à l'examendu permis de conduire.

L'avis médical a une validité de2 ans.

À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.

Faire une éventuel recours en cas d'avis défavorable

Le médecin vous remetl'original del'avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte

    Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

  • Apte temporaire

    Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.

  • Apte avec restrictions

    Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez uncourrierpour vous informer que vous pouvezprésenter des observations.

À la fin du délai fixépour recueillir vos observations, le préfet vousnotifiepar courriersadécision :inaptitude, aptitudetemporaireou aptitudeavec restrictions.

La lettre précise lesvoies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recoursauprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devezrespecter la décision du préfetmême si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet sonavisau préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvezdemander un nouveau contrôle médicaldans les6 moissuivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire unrecours devant le juge administratif.

Vérifiez si vous devez passez une visite médicale 

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votreassurance.

Prendre rendez-vous avec un médecin agréé

Vous devez vous adresser à unmédecin de ville agréépar le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter laliste des médecins agrééssur lessites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Préparer les documents à fournir le jour de la visite médicale

Vous devez télécharger et pré-remplir leformulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Services en ligne et formulaires

Vous devez aussi remplir unquestionnaireconcernant votre état de santé.

Vous pouvez téléchargerl'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) )

Préparez également unepièce d'identité (original)et lesdocuments qui vous semblent utilessur votreétat de santé.

Passer la visite médicale 

Le médecin doit vérifier votreaptitude physique,età conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli leconcernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire desexamens complémentaires

  • Prescrire unexamen psychotechniqueauprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet

  • Demanderl'avis de professionnels de santé spécialisés

  • Demander untest de conduite

  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Où s'informer ?

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter lesite internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

Payer les frais de la visite médicale

La visite médicale, appelée égalementcontrôle médical, coûte36 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de100 €environ.

Toutefois, le contrôle médical estgratuitpour une personne handicapée dont letaux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Demander si nécessaire le renouvellement du permis en cas d'avis favorable 

Le médecin vous remetl'original del'avis médical.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

Attention

l'avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décisionsauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.

En cas de contrôlepar les forces de l'ordre, présentez votrepermis de conduireetl'avis médical.

L'avis médical a une validité de2 ans.

Lademande de renouvellement du permisse fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre laversion numérisée del'avis médicalaux autres documents demandés.

Services en ligne et formulaires

À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Faire un éventuel recours en cas d'avis défavorable 

Le médecin vous remetl'original del'avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte

    Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

  • Apte temporaire

    Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.

  • Apte avec restrictions

    Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez uncourrierpour vous informer que vous pouvezprésenter vos observations.

À la fin du délai fixépour recueillir vos observations, le préfet vousnotifiepar courriersadécision :inaptitude, aptitudetemporaireou aptitudeavec restrictions.

La lettre précise lesvoies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de lacommission médicale d'appel.

Toutefois, vous devezrespecter la décision du préfetmême si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet sonavisau préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvezdemander un nouveau contrôle médicaldans les6 moissuivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire unrecours devant le juge administratif.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires