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Guide des droits et démarches

Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) destiné à circuler doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfoisassurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Il s'agit des tiers et des passagers du véhicule, mais pas du conducteur et du responsable de l'accident. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler doit l'assurer.

Le véhicule soumis à l'obligation d'assurance peut être notamment un des suivants :

  • Voiture (particulière, utilitaire ousans-permis)

  • 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)

  • Tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin

Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.

Risques couverts par cette garantie

Lagarantie responsabilité civile, appelée souventassurance au tiers, est la garantieminimaleque vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

À noter

vous pouvez prendre desassurances facultativespour couvrir plus de situations.

Que faire en cas de refus d'assurance ?

Si aucune compagnie d'assurance n'accepte d'assurer votre véhicule, vous devez saisir leBureau central de tarification (BCT).

Cet organisme peut obliger une compagnie d'assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantieresponsabilité civile.

Sanctions en cas de défaut d'assurance

Le fait de conduire un véhicule non assuré est undélitpuni par une amende de3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

  • Travaux d'intérêt général

  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

  • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)

  • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire

  • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise

Si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de500 €vous sera infligée. Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

janvier 2022 :

Rien pour ce mois

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