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Guide des droits et démarches

Litige avec l'administration : référé-suspension

Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.

De quoi s'agit-il ?

Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.

Exemple

  • Interdiction d'un spectacle ou d'une manifestation

  • Fermeture administrative d'un établissement

  • Ordre de quitter le territoire pour un étranger

La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.

Conditions

Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir déposé au préalable unerequêteen annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension

  • Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)

  • Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale

Attention

l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

Comment faire la demande ?

La requête doit porter la mention"référé"et préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :

  • Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision

  • Copie de la décision concernée

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Vous pouvez déposer votre requête via le téléserviceTélérecourscitoyens.

Services en ligne et formulaires

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter labrochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Larequêtepeut être déposée auprès dugreffedu tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer"Référé".

Larequêtepeut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avecRAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer"Référé".

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'applicationTélérecours pour transmette votre requête.

Coût

Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.

Toutefois, la procédure peut entraîner desfrais.

Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit àl'aide juridictionnelle.

Instruction et décision

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par uneordonnancerendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne présente pas de caractère d'urgence

  • La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.

L'ordonnance de référé vous estnotifiéesans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.

Recours

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre denotificationde la décision du juge des référés.

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former unrecours en cassationdevant le Conseil d'État dans les15 jours. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

Où s'informer ?

À noter

l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.

Où s'informer ?