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Guide des droits et démarches

Faire appel devant le Conseil d'État

Pour certains litiges, l'appel contre une première décision du juge administratif ne se fait pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. La décision rendue en appel par le Conseil d’État vous estnotifiéeaprès l'audience. Elle ne peut pas faire l'objet d'appel, mais seulement d'un recours en opposition ou en révision.

Conditions

L'appel contre la décision dutribunal administratifse fait normalement devant la cour administrative d'appel.

Mais, dans quelques cas, il faut saisir le Conseil d'État.

C'est le cas pour les décisions qui concernent les litiges suivants :

  • Appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)

  • Litige sur les élections municipales et départementales

  • Décisions deréféré "liberté"

Effets

Le recours en appel n'est passuspensif.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.

Toutefois, vous pouvez demander dans le recours au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

Démarche

L'assistance d'un avocat est obligatoire uniquement pour l'appel contre une décisions deréféré "liberté".

Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de lanotificationde la décision du juge.

L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussiavocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Où s'informer ?

Vous pouvez déposer votre requête via le téléserviceTélérecourscitoyens.

Services en ligne et formulaires

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appellerequête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter labrochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Larequêtepeut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s'informer ?

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appellerequête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée

  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

Larequêtepeut être adressée par courrier de préférence avecRARau greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s'informer ?

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appellerequête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

  • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée

  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'applicationTélérecours pour transmette votre requête.

Coût

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit àl'aide juridictionnelle.

Délais

Le délai d'appel est indiqué dans lanotificationde la décision contestée.

Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :

  • En matière d'élections : 1 mois

  • En matière de référé : 15 jours

Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :

  • En matière d'élections : 1 mois

  • En matière de référé : 15 jours

Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est prévu.

Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :

  • En matière d'élections : 1 mois

  • En matière de référé : 15 jours

Un délai supplémentaire de distance de 2 mois est prévu.

À savoir

un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans lanotificationdu jugement. Sinon, le délai est de 2 mois.

Instruction et décision

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.

Instruction

L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment  :

  • Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)

  • Arguments à l'appui de la requête d'appel

  • Arguments de la partie adverse

  • Questions juridiques soulevées par le litige

  • Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)

Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

Depuis le 19 novembre 2020, le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

  • Recours à la procédure sans audience en référé

  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Décision

Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrierRARou via le téléservice Télérecours.

À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise endélibéré.

La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous êtrenotifiéequelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

À savoir

depuis le 19 novembre 2020, votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Recours

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par le Conseil d’État :

Où s'informer ?