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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vous avez unpermis de conduire probatoirelorsque vous obtenez le permispour la 1 foisouà la suite d'une ou d'uneannulation judiciaire.

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Vous avez6 pointssur votrepermis probatoire(au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, votre permis probatoire estaugmenté de plusieurs pointssi vous ne commettez pasd'infractionsentraînant une perte de points.

À savoir

descodes sur votre permisindiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".

Quelle durée ?

Votre permis probatoire dure3 ans.

Vous avez6 points.

Votre permis est augmenté de2 pointsà la fin de chaque année si vous ne commettez pasd'infractionsentraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire

Date

Nombre de points

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1reannée probatoire

+ 2 points (= 8 points)

Fin de la 2eannée probatoire

+ 2 points (= 10 points)

Fin de la 3eannée probatoire

+ 2 points (= 12 points)

Votre permis probatoire dure2 ans.

Vous avez6 points.

Vous devez suivre laformation complémentaire entre le 6 et le 12 moisaprès l'obtention du permis.

Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

Services en ligne et formulaires

La formation dure1 jour(7 heures).

Uneattestation de suivi de formationvous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pasd'infractionsentraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

Date

Nombre de points

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1reannée probatoire

+ 2 points (= 8 points)

Fin de la 2eannée probatoire

+ 4 points (= 12 points)

Comment récupérer les points perdus ?

Desrègles spécifiques de récupération des pointss'appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

Des règles particulières s'appliquent concernant lavitesseet letaux d'alcool autorisé.

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n'avezaucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de12 pointssi vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez despoints restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à undélitou une contravention de4eou5eclasse)

  • Suivre volontairement tous les ans unstage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Quelle durée ?

Votre permis probatoire dure2 ans.

Vous avez6 points.

Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

Date

En cas d'apprentissage anticipé

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1reannée probatoire

+ 3 points (= 9 points)

Fin de la 2eannée probatoire

+ 3 points (= 12 points)

Votre permis probatoire dure1 an et 6 mois.

Vous avez 6 points.

Vous devez suivre laformation complémentaire entre le 6e et le 12e moisaprès l'obtention du permis.

Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

Services en ligne et formulaires

La formation dure1 jour(7 heures).

Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1reannée si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

Date

Nombre de points

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1reannée probatoire

+ 6 points (= 12 points)

Fin de la 2epériode probatoire de 6 mois

-

Comment récupérer les points perdus ?

Desrègles spécifiques de récupération des pointss'appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

Des règles particulières s'appliquent concernant lavitesseet letaux d'alcool autorisé.

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n'avezaucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de12 pointssi vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez despoints restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à undélitou une contravention de4eou5eclasse)

  • Suivre volontairement tous les ans unstage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus