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Guide des droits et démarches

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

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  4. Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

Attention

lesalgériens,les britanniqueet les ressortissants d'un pays ayant conclu unaccord bilatéral avec la France sont soumis à des règles particulières.

Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

L'employeur doit ensuite suivre lesformalités d'embauchehabituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de laCPAM(ou de laMSApour un salarié agricole).

À savoir

l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.

Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir uneautorisation de travail.

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

Le visa de long séjour valant titre de séjour(ou le titre de séjour) "vie privée et familiale"autorise le travail.

Attention

pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1erjour de la 2èmeannée suivant la délivrance du titre pour les conjoints. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.

Les cartes"salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.

Le visa de long séjour, lacarte de séjour étudiantou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professionsdans la limite de de la durée annuelle du travail (964 heures).

Si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, vous devez demander uneautorisation provisoire de travail (APT)avant de débuter votre activité.

À savoir

cette APT n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé parl'opérateur de compétences (OPCO).

La carte de séjourrecherche d'emploi ou création d'entrepriseautorise le travail.

L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1èreexpérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à2 468,38 €.

Le titre de séjour"Bénéficiaire de la protection subsidiaire"ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.

Le titre de séjour"Bénéficiaire du statut d'apatride"ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.

Ce titre de séjour autorise le travail.

Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.

Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Attention

cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Attention

le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Attention

cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités

Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.

Contrats concernés par une autorisation de travail

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

L'étranger ne peut pas obtenir de premièreautorisation de travail d'un étranger salarié en Francepour un contrat visant à favoriser l'emploi (contrat d'apprentissage,contrat parcours emploi compétence,contrat de professionnalisation).

Cependant, le mineur pris en charge par l'Aseavant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Procédures de délivrance ou de contrôle d'une autorisation de travail

L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a untitre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.

Cette démarche doit être effectuée au moins 2jours ouvrablesavant la date d'effet de l'embauche.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors auxformalités d'embauchehabituelles.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

L'embauche d'un salarié étranger qui a unecarte de séjour étudiantne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.

Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors auxformalités d'embauchehabituelles.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liéesà l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.

Attention

pour un "jeune professionnel" issu de pays ayant conclu unaccord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofiiou auprès duconsulat de Francepour le Canada.

Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander uneautorisation de travail.

Cette demande doit être faite en ligne.

Services en ligne et formulaires

La décision est ensuitenotifiéeà l'employeur ou à sonmandataire.

En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder auxformalités d'embauchehabituelles.

À savoir

le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur leregistre unique du personnel.

Taxe due par l'employeur

Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire mensuel brut

Montant de la taxe

Inférieur ou égal à1 645,58 €(Smic)

74 €

Entre1 645,58 €et2 468,38 €

210 €

Supérieur à2 468,38 €

300 €

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Inférieur à4 113,96 €

55 %du salaire mensuel brut

Supérieur ou égal à4 113,96 €

2 262,68 €

L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance :

  • Des documents exigés lors de la 1reentrée en France du travailleur ou du salarié détaché

  • De l'autorisation de travail de la 1readmission au séjour en tant que salarié

L'employeur paye la taxe à l'Ofiiqui lui envoie un avis de paiement. La taxe doit être payée dès réception de l'avis et ce, même si le salarié n'est pas encore arrivé sur le territoire français.

À noter

cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

Immatriculation auprès de la sécurité sociale

En complément de laDPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Services en ligne et formulaires

Sanctions

Sanctions en cas de non respect de la procédure

Situation

Amende (montant fixe)

Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)

Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour

3 000 €

1 an

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

15 000 €par étranger concerné

5 ans

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

100 000 €par étranger concerné

10 ans

Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

15 000 €par étranger concerné

5 ans

À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

Pour travailler en France, un ressortissant del'Espace économique européenn'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauchehabituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de laCPAM(ou de laMSApour un salarié agricole).

En complément de laDPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Services en ligne et formulaires

La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter lesformalités d'embauchehabituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de laCPAM(ou de laMSApour un salarié agricole).

En complément de laDPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

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Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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