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Guide des droits et démarches

Réintégration dans la nationalité française par décret

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  4. Réintégration dans la nationalité française par décret

Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l'assimilation à la communauté française. Ce n'est pas un droit. L'administration dispose donc d'un pouvoir d'appréciation pour refuser la demande.

Conditions

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

Nationalité française antérieure

Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.

Âge

Vous pouvez demander la réintégration à tout âge.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard.

Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration.

Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.

La notion derésidenceest plus large que la notion habituelle dedomicile.

Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée.

Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

  • Vous séjournez à Monaco

  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble.

Régularité du séjour

Vous devez avoir untitre de séjour en cours de validitéau moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'unpays de l'Espace économique européenou si vous êtes suisse.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République

  • Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

Vous pouvez télécharger lelivret du citoyen ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'uneconnaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.

La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires àl'ordre public.

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir fait l'objet d'unarrêté d'expulsionou d'uneinterdiction du territoire françaistoujours en vigueur

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit êtredéposé au guichetouenvoyé par courrier en .

Cliquez sur lacarte interactivepour savoir quelle démarche vous devez faire.

À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

Où s'informer ?

Pièces à fournir

Constitution du dossier

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Consultez attentivement lanotice d'informationsur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753.

Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre.

Par exemple, participation à la vie associative en France.

Si les2 membres d'un coupleveulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers.

Unrécépissévous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

À savoir

lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter lafrancisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

Règles à respecter pour les documents

Les documents doivent être fournisen originalsauf indication contraire.

Unacte d'état civil(actes de naissance et de mariage) doit être produiten copie intégrale.

Unacte d'état civil françaisdoit être délivré depuismoins de 3 mois.

Undocument rédigé en langue étrangèredoit être accompagné de satraductionpar untraducteur agrééou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, unformulaire multilinguepeut être joint pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne. Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Unacte public étrangerdoit être, si nécessaire,ou.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter letableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s'informer ?

Que faire en cas de changement de situation ?

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devezinformer le service qui a reçu votre demande.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir ladéclaration de changement de situationjointe au formulaire cerfa n°12753.

Services en ligne et formulaires

Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.

Coût

La demande de réintégration est soumise à un droit de timbre de55 €.

Cette taxe se règle avec untimbre fiscal.

Étude du dossier et enquête

Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger lelivret du citoyen .

À l'issue de l'entretien, vous devez signer lacharte des droits et devoirs du citoyen français .

L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Décision de l'administration

L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.

Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).

Dans les 2 cas, la décision doit êtremotivée.

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO).

Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature.

Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'unecérémonie.

Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente.

Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Si vous constatez une erreur surl'ampliationdu décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

Où s'informer ?

Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'informer ?

Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants :

  • Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.

  • Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.

La décision d'irrecevabilité doit être motivée.

Elle estnotifiéepar le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avecAR.

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Vous avez 2 mois suivant lanotificationde la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire unrecours contentieux.

Où s'informer ?

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune.

En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de réintégration.

Vous avez 2 mois suivant lanotificationde la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire unrecours contentieux.

Où s'informer ?

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

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