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Guide des droits et démarches
Naturalisation
Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Cette page vous indique les conditions à remplir et comment faire la demande.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique - Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française - Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française - Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 35 à 52 - Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
- Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Cerfa n°12753*03
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande en ligne de naturalisation française
Ministère chargé de l'intérieurServices en ligne et formulaires
-
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Le livret du citoyen
Ministère chargé de l'intérieur -
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur -
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
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Lundi, Mardi, Jeudi :
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Mercredi :
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Vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
