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Guide des droits et démarches
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjourvie privée et familiale, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est annuelle, renouvelable (quand elle est délivrée en 1erdocument de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d'un précédent titre.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23
Titre de séjour pour motif familial - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5
Titre de séjour pour motif familial - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait du titre de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait du titre de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
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- Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
- Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
- Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
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Calendrier
mai 2022 :
Mairie d’Haverskerque
75 rue du Bellot
59660 Haverskerque
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Mercredi :
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