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Guide des droits et démarches
Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
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