Guide des droits et démarches

Vous devez utiliser le téléservice suivant.

Vous devez vous identifier viaFrance Connect.

Vous devez disposer ducode de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Justificatif de domicilede moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Carte grise du véhicule, barrée avec la mentionVendu le (jour/mois/année)ouCédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),

• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre,mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetd'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

• l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,

• et vos coordonnées bancaires.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant lesimulateur dédié.

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

• Un numéro de dossier

• Un accusé d'enregistrement de votre demande

• Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive souspli sécuriséà votre domicile dansun délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous devez présenter les documents suivants :

• Carte grise du véhicule, barrée avec la mentionVendu le (jour/mois/année)ouCédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

• Formulairecerfa n°13757de mandat à un professionnel

• Justificatif d'identité(original), un par cotitulaire

• Justificatif de domicile(original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

• Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné)

• Formulairecerfa n°13750

• Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

• Formulairecerfa n°15776de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Uncertificat provisoire d'immatriculation (CPI)sera délivré immédiatement en cas deconversiond'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIV. Il vous permet de circulerpendant 1 mois (en France uniquement)en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, unaccusé d'enregistrement de changement de titulairesera délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive souspli sécuriséà votre domicile sousun délai qui peut varier. Vous pouvezsuivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.