Rue du Bellot
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Guide des droits et démarches

Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?

Les démarches d'immatriculation se font en ligne sur lesite de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) .

Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez :

  • Soit demander à un tiers de vous aider

  • Soit faire appel à unprofessionnel de l'automobile habilitépar le ministère de l'intérieur

  • Vous pouvez demander à un tiers (parent, ami, ...) d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le tiers devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas lieu d'établir une procuration.

  • Vous pouvez vous rendre dans unpoint numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des médiateurs, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.

  • Vous pouvez également vous rendre dans unemaison de services au public.

Vous pouvez demander à unprofessionnel de l'automobile habilitépar le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :

  • Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)

  • Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)

  • Changement de locataire (pour les loueurs)

  • Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule

  • Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)

  • Déclaration d'achat ou de cession pour destruction

  • Déclaration de destruction d'un véhicule

Où s'informer ?

Pour en savoir plus