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Guide des droits et démarches

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dansl'Union Européenneou dans lesdépartementsetcollectivitésd'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisationdu véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Où s'informer ?

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'undépartement d'outre-mer, d'unecollectivité d'outre-mer, d'un pays del'Union européenne (UE)ou d'un autre pays.

Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

En revanche, vous devez payer laTVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

Où s'informer ?

Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

En revanche, vous devez payer laTVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

Où s'informer ?

Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

Vous devez cependant présenter unquitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

Où s'informer ?

Vous devez régler les droits de douane et laTVAauprès d'un bureau de douane.

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de laDreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

  • Certificat de conformité à un typeCE

  • Attestation d'identification à un type CE

Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

Vous devez régler les droits de douane et laTVAauprès d'un bureau de douane.

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

  • Certificat de conformité à un typeCE

  • Attestation d'identification à un type CE

Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de laDRIEE Ile de France.