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Guide des droits et démarches

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Si vous êtes victime d'uneinfraction(vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.

Porter plainte

Plainte simple

La plainte permet de saisir leprocureur de la Républiquequi peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Vous devezporter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Services en ligne et formulaires

Attention

vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer unelettre sur papier libreau tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

  • Volonté de se constituer partie civile

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

À savoir

la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainteavec constitution de partie civileauprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Le procureur de la République a décidé d'unclassement sans suiteaprès votre dépôt de plainte

  • Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République

  • La plainte concerne uncrime(viol , meurtre...)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge parl'aide juridictionnelle.

Demander directement un procès

Lacitation directeest une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.

L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

Il doit également indemniser la victimepartie civile.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demanderl'aide juridictionnelle.

Demander une indemnisation

Constitution de partie civile pour l'audience

Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvezdemander une indemnisationpour les préjudices suivants :

  • Corporel (blessures, handicap, ...)

  • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)

  • Moral (préjudice psychologique)

Pour avoir une indemnisation, vous devez vousconstituer partie civile.

Commission d'indemnisation des victimes (Civi)

Vous pouvezsaisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement dedommages et intérêtset qu'il ne vous paye pas, vous pouvezsaisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Procès civil : réparation du préjudice

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire laréparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre del'aide juridictionnelle.

Obtenir des conseils

Desconsultations juridiques gratuitessont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Où s'informer ?

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

Où s'informer ?

Textes de référence