Rue du Bellot
59660 HAVERSKERQUE.

Mairie ouverte le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
De 8h00 à 12h00 et de 15h30 à 17h30

Téléphone : 03 28 40 61 12
Télécopie : 09 70 61 43 71

Accueil > Vie pratique > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Entretien des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ?

En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de votre chaudière au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts. Cette obligation concerne aussi votre pompe à chaleur et appareil de chauffage avec ventilation. En l'absence d'entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie. L'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.

À quoi sert d'entretenir son équipement ?

L'entretien des équipements de chauffage vise à éviter les risques d'intoxication au monoxyde de carbone.

Ce gaz est invisible et inodore. Il provoque des maux de tête, des nausées et des vertiges et peut être mortel.

Il est causé par un équipement mal entretenu associé à une mauvaise aération du logement.

À savoir

en cas de soupçon d'intoxication, vous devez aérer votre logement, arrêter les appareils à combustion et appeler les secours.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Quels sont les équipements concernés ?

L'obligation d'entretien concerne les équipements suivants :

  • Chaudière au fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts

  • Pompe à chaleur

  • Appareil de chauffage avec ventilation

Qui doit faire réaliser l'entretien ?

En tant que locataire, vous devez faire appel à un chauffagiste de votre choix pour l'entretien de votre équipement.

Toutefois, le bail peut prévoir que c'est le bailleur qui doit faire appel à un chauffagiste de son choix.

À savoir

pour les équipements collectifs, c'est le propriétaire de l'immeuble ou lesyndicat de copropriétairesqui doit faire appel à un chauffagiste de son choix.

En quoi consiste l'entretien ?

L'entretien annuel consiste en la vérification de votre équipement de chauffage et, si nécessaire, son nettoyage et son réglage.

Cet entretien consiste également à évaluer les éléments suivants :

  • Rendement de votre équipement

  • Bon dimensionnement du générateur de chaleur par rapport à vos besoins de chauffage. Cette évaluation n'est pas exigée si le système de chauffage et vos besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien.

  • Émissions de polluants atmosphériques de votre équipement (taux de monoxyde de carbone - CO)

À la fin de la visite d'entretien, le chauffagiste doit vous fournir les conseils nécessaires sur le bon usage de votre chaudière, les améliorations possibles de l'installation de chauffage et sur l'intérêt éventuel de son remplacement.

Le chauffagiste doit vous remettre une attestation d'entretien dans un délai de 15 jours suivant sa visite. Ce document doit être conservé pendant une durée minimale de 2 ans.

Quelles sont les conséquences possibles après les vérifications ?

Si, à l'occasion de la mesure du taux de CO dans l'air ambiant, il est constaté uneteneur en CO comprise entre 10 ppm (partie par million) et 50 ppm, la situation est estiméeanormale. Le chauffagiste doit vous informer que des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du logement sont nécessaires. Ces investigations peuvent être réalisées au cours de la visite ou faire l'objet de prestations complémentaires.

Si une teneur en CO estsupérieure ou égale à 50 ppm, la situation met en évidence undanger grave et immédiat. Le chauffagiste doit alors vous indiquer que votre équipement doit être mis à l’arrêt jusqu'à la remise en service dans les conditions normales de fonctionnement.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'entretien ?

La réglementation ne prévoit pas de sanction en l'absence d'entretien annuel. Aucune amende n'est donc applicable.

Cependant, si vous ne présentez pas une attestation d'entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur ledépôt de garantie.

En cas d'accident avec une chaudière mal entretenue, l'assureur peut également refuser de vous indemniser.

Pour en savoir plus